Mesures gouvernementales

Forfait fédéral de base pour l'électricité et le gaz naturel

Le gouvernement fédéral a décidé d'introduire des mesures supplémentaires. Tous les ménages ayant un contrat variable ou un contrat d'énergie fixe renouvelé après le 1er octobre 2021 recevront une prime forfaitaire unique. C'est-à-dire que vous recevrez une somme forfaitaire si vous avez un contrat pour l'électricité et/ou le gaz. Vous recevrez :

• Pour novembre et décembre 2022 : 122 euros pour l'électricité et 270 euros pour le gaz. Ces primes correspondent à la valeur du forfait de base pour deux mois.
• Pour janvier, février et mars 2023 : 183 euros pour l'électricité et 405 euros pour le gaz. Ces primes correspondent à la valeur du forfait de base pour trois mois.

Ai-je droit é cette prime ?

Le SPF Economie nous fournit une liste de tous les ayants droit. C'est le fournisseur d'énergie auquel vous étiez raccordé le 30 septembre 2022 (pour la prime de novembre et décembre 2022) et/ou le 31 décembre 2022 (pour la prime de janvier, février et mars 2023) pour l'électricité et/ou le gaz naturel qui accordera la prime.

Tout client domestique qui ne bénéficie pas du tarif social recevra le forfait de base. Toutefois, une certaine limite de revenu a été fixée. Ceux qui dépassent ce certain plafond de revenus devront rembourser une partie du rabais par le biais de leur note d'impôt. 

Les limites de revenu suivantes sont appliquées :

• Célibataires dont le revenu annuel net imposable ne dépasse pas 62 000 EUR
• Couples dont le revenu annuel net imposable ne dépasse pas 125 000 EUR
• Chaque personne à charge supplémentaire s'ajoute à ce revenu annuel net imposable de 3 700 euros. 

Ceux qui sont encore sous un contrat fixe datant d'avant le 1er octobre 2021 ne recevront pas le paquet de base. Et ceux qui bénéficient du tarif social ne recevront donc pas non plus le paquet de base. 

Plus d'informations sont disponibles sur le site du SPF Economie. 

Quand recevrai-je le paquet de base fédéral ?

Si vous êtes bénéficiaire, vous recevrez une note de crédit séparée avec la prime forfaitaire. Vous recevrez cette note de crédit :

• Pour novembre et décembre 2022 : pendant la semaine du 5 décembre. Nous vous rembourserons le montant entre le 19 décembre et le 25 décembre 2022.
• Pour janvier, février et mars 2023 : dans la semaine du 6 mars 2023. Nous vous rembourserons le montant entre le 20 mars et le 24 mars 2023.

Si vous avez encore un solde à payer, la prime sera d'abord déduite de ce solde. Le solde restant sera remboursé.

La prime n'a pas été reçue ?

• Pour les mois de novembre et décembre 2022 : si vous avez droit au paquet de base fédéral et que vous n'avez pas reçu votre prime avant le 18/01/2023, vous pouvez vous adresser au SPF Economie du 23/01/2023 au 30/04/2023. Si le SPF Economie confirme que vous êtes éligible, le forfait de base sera quand même accordé.
• Pour les mois de janvier, février et mars 2023 : si vous avez droit au paquet de base fédéral et que vous n'avez pas reçu votre prime au 18/04/2023, vous devez vous adresser au SPF Economie. Si le SPF Economie confirme que vous êtes éligible, le forfait de base sera quand même accordé.  

La réduction temporaire de la TVA de 21% à 6%

À partir de quand la diminution de la TVA sur l'électricité s'applique-t-elle ?

Pour l'électricité:
La diminution de la TVA sur l'électricité est applicable du 1er mars au 30 juin 2023. Le taux de TVA temporairement réduit de 6 % s'applique à tous les éléments relatifs à votre électricité : le coût de l'énergie, mais aussi les tarifs de réseau, les taxes, les surtaxes et les prélèvements.

Pour le gaz naturel :
La réduction de la TVA pour le gaz naturel s'applique du 1er avril au  30 juin 2023. Le taux de TVA temporairement réduit de 6 % s'applique à tous les éléments relatifs à votre gaz naturel : les coûts de l'énergie, mais aussi les tarifs de réseau, les taxes, les surtaxes et les prélèvements.

Qui est concerné par la réduction de la TVA ?

La réduction de la TVA ne s'applique qu'aux clients privés. Les clients professionnels n'ont pas droit à cette réduction de la TVA et paient donc toujours une TVA de 21 %.

Comment se fait-il que la diminution de la TVA sur l'électricité n'ait pas été appliquée sur ma facture d'acompte du mois de mars ?

Non, pour des raisons d'organisation, le gouvernement a décidé de ne l'accorder qu'à partir d'avril. La TVA de 21 % vous sera donc toujours facturée en mars, mais le taux de TVA de 6 % sera réglé dans le décompte. Ce que vous avez payé trop cher en TVA pour votre facture d'acompte en mars, vous pouvez donc le récupérer sur le décompte.

Que se passe-t-il si vous payez une facture anticipée élevée ou faible pendant les mois où la diminution de la TVA s'applique ?

Si la facture finale montre que les acomptes que vous avez versés en fin d'année étaient trop élevés ou trop bas par rapport à vos coûts de consommation réels, le décompte de la TVA pour les mois au cours desquels la réduction de la TVA est applicable sera également ajusté. Ceci est fait sur la base de la part que ces mois représentent dans le décompte totale selon les profils de consommation.

Comment votre consommation sera-t-elle déterminée pendant la période de diminution de la TVA ?

Nous prenons le profil de consommation comme point de départ. Ces profils de consommation sont également appelés RLP. Ces profils de consommation sont nécessaires pour estimer la quantité d'énergie consommée à certaines périodes. Elles s'appliquent à tous les fournisseurs d'énergie.
La diminution TVA pour les mois de mars à décembre inclus ne sera donc pas appliquée à exactement 1/3 de votre décompte totale, mais à la part que ces mois représentent pour une famille moyenne avec votre type de profil de consommation.

Prime chauffage de 100 euros

Puis-je bénéficier de cette prime de chauffage ?

Chaque famille reçoit une prime de chauffage de 100 €, quelle que soit l'énergie utilisée pour le chauffage. Elle est payée par votre fournisseur d'électricité. C'est le fournisseur d'énergie chez lequel vous étiez raccordé le 31 mars 2022 pour votre résidence principale qui vous accorde la prime. Vous pouvez trouver plus d'informations sur le site web du SPF Economie.

Comment recevoir ma prime de chauffage de 100 euros ?

La prime sera payée automatiquement via votre facture d'énergie. Vous ne devez rien faire vous-même. Cette prime sera versée avant le 31 juillet 2022. Si vous avez encore un solde à payer, cette prime sera réglée en premier. S'il reste un solde à payer, nous le rembourserons bien entendu. 

Je n'ai pas encore reçu de prime de chauffage pour ma résidence principale. Et maintenant?

Si vous n'avez pas encore reçu de communication concernant la prime de chauffage, cela signifie que nous n'avons pas reçu d'autorisation du SPF Economie. Vous devez en faire la demande auprès du SPF Economie. Vous pouvez demander le formulaire à cet effet sur le site internet du SPF Economie via le Contact Center 0800 120 33. Pour bénéficier de la prime fédérale de chauffage, vous devez introduire la demande avant le 17 novembre 2022.

Ai-je droit à la prime de chauffage si je bénéficie du tarif social ?

Oui, même si vous bénéficiez du tarif social, vous recevrez la prime de chauffage de 100 euros. Vous ne devez rien faire vous-même pour cela. 

La prolongation du taux social temporaire

Ai-je droit au taux social temporaire ?

À la suite des mesures Corona, le gouvernement a décidé d'accorder temporairement le taux social aux personnes ayant une allocation majorée.Cette mesure a été prolongée jusqu'au 31 mars 2023. Ce taux social est accordé automatiquement via le SPF Economie. S'il n'est pas accordé automatiquement, vous devez présenter une attestation papier via votre gestionnaire de dossier. Vous pouvez demander cette attestation à votre mutualité.